En cas de risques professionnels, peut-on avoir une arme pour se défendre ?

Armes concernées

• Arme à feu de poing (pistolet, revolver) et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories, ainsi que ses munitions à percussion centrale

• Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classé en catégorie B

Qui est concerné ?

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

Vous pouvez la détenir sur le lieu d'exercice de votre activité.

Pour acheter une arme de catégorie B (y compris ses munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur

• Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Ne pas être soumis à un régime de protection juridique

• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

• Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle

Où s'adresser ?

Pour demander l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

Préfecture

Pièces à fournir

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande cerfa n°12644*04 (particuliers) rempli et signé

• Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger)

• Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité

• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux (ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police à Paris)

• Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

• Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)

• Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)

• Si votre demande concerne la détention d'une 2^e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire

• Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes

Décision

La décision d'autorisation vous est notifiée.

L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

En cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Nombre d'armes et conservation

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir 

• une 1ère arme, à votre lieu de travail,

• et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

• Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Achat des systèmes d'alimentation et munitions

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Demande de renouvellement

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser (particuliers) ainsi que les munitions correspondantes.

Refus ou retrait de l'autorisation

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez s'en dessaisir (particuliers) dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Sanctions

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Si vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :

• Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

• Confiscation d'une ou plusieurs armes

• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum