Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Loisirs » Armes » Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? » Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?

Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?

Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme :

Arme de catégorie A (particuliers) (interdiction sauf dérogations)
Arme de catégorie B (particuliers), soumise à autorisation
Arme de catégorie C (particuliers), soumise à déclaration.

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D (particuliers) qui peut être achetée et détenue librement.

Principales armes classées par catégories
Armes	Caractéristiques éventuelles	Catégorie
Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet		A1
Arme à feu de poing	Plus de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches	A1
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire	Plus de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de plus de 30 cartouches	A1
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale	Plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.	A1
Arme à feu à canon rayé	Projectile de diamètre de 20 mm ou plus, sauf si projectiles non métalliques	A1
Arme à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8	Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté	A1
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique	Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique	A1
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse	A1
Arme à feu à répétition automatique	Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir	A2
Arme avec rayon laser		A2
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc.		A2
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc.		A2
Arme à feu de poing	+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories	B
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement.	B
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement.	B
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement.	B
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 45 cm au plus	B
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 60 cm au plus	B
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	A l'apparence d'une arme automatique	B
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Autre que celles classées en catégorie C (particuliers)	B
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée en catégorie B par arrêté	B
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	Sauf celles classées dans la catégorie A (particuliers)	B
Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance		B
Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes	Capacité supérieure à 100 ml ou ceux classés en catégorie B	B
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement	C
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement	C
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon		C
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe	C
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie	C
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus	C
Arme neutralisée		C

Démarche pour une arme de catégorie A ou B

Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation exigée, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

Vous remplissez un formulaire. Il vous est remis un récépissé.

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat - Formulaire - Cerfa n°11845*03

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A ou B
Destruction par un armurier
Remise à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Préfecture

prefecture

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

Par messagerie

À partir du

formulaire de contact

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Pour une arme de catégorie C

Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

Vente à un armurier. L'armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 (particuliers) et la transmet à votre préfecture.
Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé. L'armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 (particuliers) et la transmet à votre préfecture.
Destruction par un armurier
Remise à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :

Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.