Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Armes concernées

• Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement

• Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes

• Armes à feu d'épaule à 1 coup par canon

• Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.

• Éléments de ces armes

• Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

• Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus

• Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

• Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

• Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C

• Armes neutralisées

Qui peut avoir une arme de catégorie C ?

Pour un majeur

Pour acheter une arme de catégorie C (y compris ses éléments et munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Présenter un permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap ou d'une carte de collectionneur

Toutefois, la présentation d'un permis de chasser ou d'un titre de validation ou d'une carte de collectionneur n'est pas obligatoire pour l'achat des armes suivantes :

• Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

• Arme neutralisée.

Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir (particuliers) dans un délai de 3 mois.

Pour un mineur

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C, mais peut en détenir une selon les règles suivantes :

• Un mineur de plus de 16 ans, titulaire du permis de chasse (particuliers), peut détenir une arme de catégorie C, s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

• Un mineur de plus de 12 ans, titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap, s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA.

Déclaration et pièces à fournir

Arme achetée

Arme neutralisée

Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 (particuliers).

• Copie d'une pièce d'identité

• Certificat médical de moins d'1 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de ces armes.

Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

• Permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédente

• Licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap

• Carte de collectionneur

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'un mois délivré par un médecin psychiatre.

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 (particuliers).

• Copie d'une pièce d'identité

• Certificat médical de moins d'1 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de ces armes.

Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

• Permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédente

• Licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap

• Carte de collectionneur

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'un mois délivré par un médecin psychiatre.

Autre cas

Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 (particuliers)

• Copie d'une pièce d'identité

• Copie d'un permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation annuel ou temporaire ou du titre de validation de l'année précédente, ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou carte du collectionneur

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'un mois délivré par un psychiatre.

Arme trouvée ou héritage

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 (particuliers)

• Copie d'une pièce d'identité

• Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C

Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

• Permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédente

• Licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap

• Carte de collectionneur

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un médecin psychiatre.

Conservation à domicile

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

• Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

• Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Sanctions

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

• Confiscation d'une ou plusieurs armes

• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.