Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)

De quoi s'agit-il ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Limite d'heures à ne pas dépasser

Le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un agent est limité à 25 par mois.

Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service :

• lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,

• et pour une période limitée.

Les représentants du personnel au comité technique en sont immédiatement informés.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à effectuer :

• plus de 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine,

• plus de 44 heures de travail effectif en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Repos minimum

L'agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent :

• d'un repos quotidien de 11 heures minimum,

• d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

Compensation ou indemnisation

Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet :

• d'un repos compensateur d'une durée au moins égale,

• ou à défaut d'une indemnisation horaire (particuliers).

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Pour les agents non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation forfaitaire (particuliers).