Droits & démarches
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Aucune |
Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable (particuliers) en mairie |
Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire (particuliers) en mairie |
Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.
Mairie
mairiePour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :
Voir aussi...
Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Permis de construire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux exécutés sur construction existante
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire