Réintégration dans la nationalité française par décret

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Comment transmettre le dossier ?

En France

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.

Carte interactive des plateformes de naturalisation

• Formulaire cerfa n°12753*02 (particuliers) en 2 exemplaires, rempli, daté et signé

• 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso

• Document officiel d'identité

• Timbre fiscal (particuliers) de 55 €

• Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité

• Justificatifs de votre état civil et de nationalité (particuliers)

• Justificatifs de votre domicile et de votre séjour (particuliers)

• Justificatifs de vos ressources et de vos impôts (particuliers)

• Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française (particuliers)

• Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues

• Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

• Justificatifs si vous vivez en couple (particuliers)

• Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage (particuliers))

• Justificatifs si vous avez des enfants à charge (particuliers)

Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)

Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (particuliers) (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés (particuliers) ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Ambassade ou consulat étranger en France

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (particuliers) (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

À savoir

lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants (particuliers). Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Coût

La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

Étude du dossier et enquête

Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le

À l'issue de l'entretien, vous devez signer la

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Décision de l'administration

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

Dans les 2 cas, la décision doit être motivée (particuliers).

Décision favorable

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature.

Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie (particuliers).

Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

• Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

• Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

Décision défavorable en irrecevabilité

Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

La décision d'irrecevabilité doit être motivée.

Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux (particuliers).

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

Décision défavorable en opportunité

Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune.

En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux (particuliers).

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.