Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

À quoi sert cette carte ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Qui est concerné ?

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

• Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)

• Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

• Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

• Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

• Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

Coût

Cas général

225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscaux (particuliers).

Demande hors délai

(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)

405 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 225 € + droit de régularisation de 180 € à payer par timbres fiscaux (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :

• soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE,

• soit faire une demande de carte de résident permanent.

Carte de résident de longue durée - UE

Conditions :

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :

• vous avez résidé en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs,

• vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives,

• vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen (particuliers).

Démarche :

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Carte de résident en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

  • séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,

  • ou acquis le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux (particuliers). Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Carte de résident permanent

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent (particuliers).

Cette carte vous est proposée systématiquement si :

• vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

• ou vous avez plus de 60 ans.

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).