Droits & démarches
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Qui est concerné ?
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge (particuliers) de moins de 20 ans.
Résidence en France
Vous êtes français
Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous êtes étranger
Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour (particuliers).
De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :
-
pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
-
ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Démarche
Cas général (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423*06 et 10397*21 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Régime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Montant
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2020. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).
2 enfants
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
69 309 € ou moins |
131,55 € |
+ 65,78 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Entre 69 309 € et 92 381 € inclus |
65,78 € |
+ 32,89 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Plus de 92 381 € |
32,89 € |
+16,45 € si le second enfant a plus de 14 ans |
3 enfants
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
75 084 € ou moins |
300,10 € |
+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 75 084 € et 98 156 € inclus |
150,05 € |
+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans |
|
Plus de 98 156 € |
75,03 € |
+16,45 € par enfant de + de 14 ans |
4 enfants
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
80 859 € ou moins |
468,66 € |
+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 80 859 € et 103 931 € inclus |
234,33 € |
+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans |
|
Plus de 103 931 € |
117,16 € |
+16,45 € par enfant de + de 14 ans |
À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Allocation forfaitaire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire,
-
il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 943,44 €,
-
le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.
3 enfants
|
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
75 084 € ou moins |
83,19 € |
|
Entre 75 084 € et 98 156 € inclus |
41,60 € |
|
Plus de 98 156 € |
20,80 € |
4 enfants
|
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
80 859 € ou moins |
83,19 € |
|
Entre 80 859 € et 103 931 € inclus |
41,60 € |
|
Plus de 103 931 € |
20,80 € |
Complément dégressif
Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 75 084 € ou de 98 156 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.
La famille en exemple a des ressources de 75200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 75 084 €.
Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,19 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 116 €. Une différence inférieure à 12 x 83,19 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12
Soit, pour la famille en exemple :
(75 084 € + 12 x 83,19 € - 75200 €)/12 = 73,52 € par mois.
Versement des allocations
Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
cafChangement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Pour en savoir plus
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)