Droits & démarches

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Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique - Formulaire - Cerfa n°13837*02

Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne :

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral - Téléservice

L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie

mairie

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :

Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice

Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

dreal_ut

Une fois le puits construit, si l'eau que vous allez prélever est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau.

Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l'eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.

Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d'eau public, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés.

En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service demande à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.