Effets d'un Pacs

Obligations des partenaires

Les partenaires pacsés s'engagent :

• à une vie commune,

• à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),

• à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs (particuliers).

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :

• pour un achat à crédit,

• ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Droits sociaux

Vie professionnelle

Dans le secteur privé

Le partenaire bénéficie :

• de jours de congés pour la conclusion du Pacs (particuliers), la naissance ou l'adoption d'enfants (particuliers) et le décès de l'autre partenaire (particuliers),

• si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires (particuliers),

• de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés (particuliers), des dates de ceux de son partenaire,

• de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.

Dans l'administration

Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations (particuliers). Il peut aussi demander une disponibilité (particuliers).

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir :

• une autorisation d'absence pour la conclusion de son Pacs (particuliers),

• un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants (particuliers),

• une autorisation d'absence en cas de décès ou de maladie grave du partenaire (particuliers).

Droit au séjour du partenaire étranger

Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour (particuliers).

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale (particuliers).

À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.

Biens des partenaires

Logement

Location

Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail (particuliers).

Accès à la propriété

Les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

Conséquences fiscales

Le Pacs a des effets sur :

• la déclaration des revenus (particuliers) (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées),

• les droits de succession (particuliers),

• l'abattement (particuliers) et la réduction (particuliers) des droits de donation

• l'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

Enfants

Enfants communs

• Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).

• La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

• Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu (particuliers). Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions (particuliers).

Enfant issu d'une autre union

• Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

• Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).

Décès d'un partenaire

Défunt salarié dans le privé

Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l'autre partenaire reçoit un capital décès (particuliers).

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail (particuliers) ou à une maladie professionnelle (particuliers).

Défunt fonctionnaire

Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès (particuliers).