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Mutation d'un fonctionnaire

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.

Pour en savoir plus

Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation
Legifrance

Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France

Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 12, 14 bis

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 60, 61, 62

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 41, 51, 52, 54

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 32, 36, 38

Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles

Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État

Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois - 12 décembre 2019

Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté est en attente de publication.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

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Questions - Réponses

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? (particuliers)
Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? (particuliers)

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