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Droits & démarches

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Documents de copropriété

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Pour en savoir plus

Accès en ligne aux documents de la copropriété - 03 février 2020

  • La loi du 23 novembre 2018
    • dite loi Élan indique que le syndic de copropriété doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne des documents relatifs à la gestion de la copropriété.

    Un

  • décret du 23 mai 2019
    • détermine la liste minimale des différents documents mis à la dispositions des copropriétaires dans l'espace dématérialisé. Ce texte s'applique à partir du 1er juillet 2020.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.