Droits & démarches
Secteur privé : activité partielle du salarié
L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.
Qui est concerné ?
Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :
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Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
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Soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (particuliers)
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle (professionnels).
Durée
Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.
Rémunération
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle (professionnels) pour chômage partiel versée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité d'activité partielle correspond à au moins 70 % du salaire horaire brut par heure chômée et à 100 % du salaire horaire net si le salarié suit une formation pendant les heures chômées.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.
La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail (particuliers). Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés (particuliers).
Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
Garanties pour les salariés
Engagements de l'employeur
Les engagements de l'employeur varient en fonction de la récurrence du recours à l'activité partielle.
L'employeur demande pour la 1ere fois l'activité partielle
L'employeur s'engage à :
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maintenir dans l'emploi les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l'activité partielle
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et respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
Nouvelle demande 3 ans après une précédente période d'activité partielle
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
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Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
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Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
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Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
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Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
Formation des salariés
Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :
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des actions de formation professionnelle (particuliers) continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),
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des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Le salarié en position d'activité partielle a droit à la reconversion ou la promotion par alternance (particuliers), dite Pro-A, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.
Références
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur