Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Qui peut ouvrir un CET ?

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel peut demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• Être employé de manière continue

• Avoir accompli au moins 1 an de service.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant sa nomination comme stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant le stage, ni en accumuler de nouveaux.

Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

• des jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,

• des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),

• des heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.

Fonctionnement du compte

Fonctionnaire

CET inférieur ou égal à 20 jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET ne dépasse pas 20 jours, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

CET de plus de 20 jours

20 premiers jours

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

Le nombre de jours de congés issus du CET n'est pas limité.

À partir du 21e jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de ce seuil peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

• indemnisés,

• et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),

• et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours).

Les jours restant sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Ils peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

Le nombre de jours de congés issus du CET n'est pas limité.

Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1^er avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP.

Indemnisation des jours épargnés

Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories	A	B	C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné	125 €	80 €	65 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)	122,81 €	78,60 €	63,86 €
CSG (9,20 %)	11,30 €	7,23 €	5,88 €
CRDS (0,50 %)	0,61 €	0,39 €	0,32 €
Montant net	113,09 €	72,38 €	58,81 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % de son traitement indiciaire brut.

Prise en compte pour la retraite additionnelle

Le fonctionnaire peut demander à ce que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent demande l’indemnisation de ses jours épargnés.

Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie	Montant brut de l'indemnité	Montant net de l'indemnité	Valeur d’achat du point RAFP	Nombre de points par jour de congé
A	125 €	118,75 €	1,2452 €	96
B	80 €	75,99 €	1,2452 €	62
C	65 €	61,75 €	1,2452 €	50

Agent contractuel

CET inférieur ou égal à 20 jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

CET de plus de 20 jours

20 premiers jours

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

Le nombre de jours de congés issus du CET n'est pas limité.

À partir du 21e jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de ce seuil peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

• indemnisés,

• et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Ils peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

L'absence du service pour les congés CET peut être supérieure à 31 jours consécutifs.

L'agent doit formuler son choix avant le 1^er avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.

Indemnisation des jours épargnés

Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories	A	B	C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné	125 €	80 €	65 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)	122,81 €	78,60 €	63,86 €
CSG (9,20 %)	11,30 €	7,23 €	5,88 €
CRDS (0,50 %)	0,61 €	0,39 €	0,32 €
Montant net	113,09 €	72,38 €	58,81 €

L'indemnité est également soumise à cotisation retraite (particuliers) comme tout élément de rémunération.

L'agent, qui en fait la demande, peut bénéficier de son CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé de solidarité familiale.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants-droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Changement d'employeur

Mutation

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

La gestion de son CET est assurée par l'établissement d'accueil.

Détachement

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas de détachement au sein de la FPH, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

Intégration directe

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas d'intégration directe au sein de la FPH, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou territoriale, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

Mise à disposition

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas de mise à disposition au sein de la FPH, l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés sur autorisation de son établissement d'origine et de l'administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant son CET dans son établissement d'origine.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, l'agent conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

La gestion de son CET est assurée par le Centre national de gestion.

Congé parental

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET et peut en demander à son administration d'origine :

• la prise en compte pour la RAFP ou l'indemnisation, s'il est fonctionnaire,

• l'indemnisation, s'il est contractuel.

Disponibilité

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en demander la prise en compte pour la RAFP ou l'indemnisation à son administration d'origine.

Congé de réserviste

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET lorsqu’il est placé en congé pour accomplir une période d'activité dans :

• la réserve opérationnelle,

• ou la réserve de sécurité civile,

• ou la réserve sanitaire,

• ou la réserve civile de la police nationale.

Il peut en demander à son administration d'origine :

• la prise en compte pour la RAFP ou l'indemnisation, s'il est fonctionnaire,

• l'indemnisation, s'il est contractuel.

Congés pour raisons personnelles, familiales ou création d'entreprise

L'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET lorsqu'il est placé en congé pour :

• élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

• ou suivre son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), tenu de déménager pour des raisons professionnelles,

• ou convenances personnelles,

• ou créer ou reprendre une entreprise.

Il peut en demander l'indemnisation à son administration d'origine.