Droits & démarches
Détachement à la demande du fonctionnaire
Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi dans la fonction publique ou pas. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Références
Code de la défense : article L4132-13
Détachement de fonctionnaires vers un corps militaire
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 5 quater, 13 bis à 14 bis
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 30, 64 à 68, 83, 97
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 21, 51 à 58, 73
Articles 4 à 8