Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Forme et signature du contrat

Le CDD doit obligatoirement être :

• Écrit

• Rédigé en français

• Signé par le salarié

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification (particuliers) par un juge du CDD en CDI.

Motif

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

• Remplacement d'un salarié

• Accroissement temporaire d'activité

• Ou emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification (particuliers) par un juge en CDI.

Durée

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives à la durée du contrat :

• Dates de début et de fin du contrat

• Clause de renouvellement (particuliers) si le CDD est amené à être prolongé

• Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis (particuliers)

• Durée de la période d'essai (particuliers)

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD	Durée maximale
Cas général	18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu	18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale	18 mois
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI	9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste	24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise	18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation	24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	24 mois
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE (particuliers))	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (particuliers)	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI	18 mois

Poste occupé

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives au poste occupé par le salarié :

• Désignation du poste de travail

• Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Rémunération

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :

• Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)

• Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Droits collectifs

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

• Intitulé de la convention collective applicable

• Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire

• Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée

• Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini (particuliers)

Remise au salarié

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.