Droits & démarches

Qu'est-ce que la représentativité syndicale ?

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

Respect des valeurs républicaines
Indépendance
Transparence financière
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
Effectifs d'adhérents et les cotisations
Audience suffisante aux élections professionnelles

Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1^er tour des dernières élections des représentants du personnel.

Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.

Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe

Code du travail : articles L2122-5 à L2122-8
Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

Code du travail : articles L2122-9 à L2122-10
Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel