Droits & démarches
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
Pour en savoir plus
Indemnisation des victimes du Benfluorex
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C) (particuliers)
Préjudice lié à un vaccin (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8
Indemnisation des victimes du benfluorex
Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9
Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex
Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18
Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26
Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium