Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• vous êtes étranger,

• vous portez plainte (particuliers) ou témoignez dans une procédure pénale (particuliers) contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.),

• vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,

• vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Vous pouvez obtenir un titre de séjour à votre majorité, si vous avez été reconnu victime plusieurs années auparavant.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Procédure

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis (vous devez fournir une photo d'identité).

Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez aussi bénéficier :

• d'une aide juridique (notamment aide juridictionnelle (particuliers), réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (particuliers)),

• d'un accompagnement social et d'un accueil en centre d'hébergement,

• de l'aide médicale d'État (AME) (particuliers) ou de la protection universelle maladie (Puma) (particuliers),

• de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) (particuliers),

• et, si besoin, d'une protection policière et d'un logement sécurisé.

Demande de titre

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

Cas général

Préfecture

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Sous-préfecture

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Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Pièces à fournir

• Tout document présentant des indications relatives à votre état civil (passeport, carte d'identité, etc.)

• Un justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Le récépissé du dépôt de plainte ou les références à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

Durée de validité

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement du titre

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident (particuliers).