Droits & démarches
Que faire en cas de harcèlement ?
De quoi s'agit-il ?
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
La loi punit le harcèlement dans toutes les situations.
C'est la fréquence et la teneur des actes qui compte.
Ces actes peuvent être :
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des insultes ou vexations,
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des menaces,
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des propos obscènes,
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des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,
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des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...
Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...
Que faire dans l'urgence ?
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Police secours - 17
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Par SMS
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Numéro d'urgence par SMS - 114
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Porter plainte
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat ou Gendarmerie
commissariat_policeLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
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État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
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Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
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Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...).
En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts (particuliers).
La personne coupable de harcèlement risque :
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1 an de prison
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et 15 000 € d'amende.
Des circonstances aggravantes existent si
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le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),
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la victime a moins de 15 ans,
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les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.
Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :
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2 ans de prison,
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et 30 000 € d'amende.
Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :
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3 ans de prison,
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et 45 000 € d'amende.
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Harcèlement sexuel au travail (particuliers)
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Harcèlement moral au travail (particuliers)
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Harcèlement au sein d'un couple (particuliers).
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Harcèlement scolaire (particuliers)
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Harcèlement sur internet (particuliers)
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Harcèlement téléphonique (particuliers),
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert
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de 9h à 22h du lundi au vendredi,
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et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
(appel gratuit)
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Bureau d'aide aux victimes
bavVous pouvez aussi faire appel à un avocat.
Avocat
avocat_conseil_nationalPour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Défenseur des droits
Références
Code pénal : article 222-33-2-2
Peines encourues