Droits & démarches
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Qui est concerné ?
Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers) a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Montant
Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Inférieure à 1 an
Le salarié ne justifiant pas d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Au moins 1 an
Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75% de son salaire journalier de référence (particuliers).
Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Conditions de versement
Périodicité
L'ASP est versée chaque mois.
Durée
L'ASP est versée pour la durée du CSP.
En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Interruption
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
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Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
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Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie (particuliers), maternité (particuliers)...)
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Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
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Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
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Départ à l'étranger
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Conclusion d'un contrat de service civique (particuliers)
Fin du versement
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
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Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
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Non-respect des obligations prévues
Où s'adresser ?
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