Droits & démarches
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Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
Délivrance automatique de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" : 2° bis
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-14 à L313-16
Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans : article L313-15
Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3