Préavis de licenciement

De quoi s'agit-il ?

Le préavis de licenciement correspond au délai qui intervient entre la notification du licenciement au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Qui est concerné ?

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d'exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :

• Dispense du préavis par l'employeur

• Licenciement pour faute grave ou faute lourde (particuliers)

• Licenciement pour inaptitude (particuliers)

Pendant le préavis, le salarié tenu d'effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

Durée du préavis

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Cas général

Moins de 6 mois

La durée du préavis est fixée :

• Soit par la convention collective

• Soit par accord collectif

• Soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession

Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Entre 6 mois et 2 ans

La durée du préavis est fixée à 1 mois.

Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Au moins 2 ans

La durée du préavis est fixée à 2 mois.

Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Travailleur handicapé

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Point de départ du préavis

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

Dispense du préavis

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis (particuliers), pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise, même si le contrat en cours n'a pas encore atteint son terme (sauf clause de non-concurrence (particuliers)).

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

• Accord entre le salarié et l'employeur

• Prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture

• Arrêt de travail (particuliers) lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant l'exécution du préavis

• Dispositions conventionnelles le prévoyant

Arrêt maladie pendant le préavis

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis, le report du terme du préavis dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.

Cas général

L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.

Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

Arrêt pour maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.