Droits & démarches
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à l'obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers).
Vous pouvez être concerné par une IRTF si :
-
vous êtes étranger,
-
et qu'on vous a notifié une OQTF.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-5
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L624-1 à L624-4
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R511-1 à R511-5
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R511-3
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours