Licenciement : protection du représentant du personnel

De quoi s'agit-il ?

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Bénéficiaires

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

• Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)

• Délégué syndical (DS)

• Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative

• Représentant de la section syndicale (RSS)

• Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise

• Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

• Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement

• Conseiller prud'homal

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour licenciement personnel (particuliers) ou économique (particuliers)).

S'il y a un comité social et économique et social (CSE), il doit être consulté et donner son avis sur le licenciement.

L'employeur doit, en plus, demander une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.

L'inspecteur du travail procède à une enquête dite contradictoire : le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

• à l'employeur

• au salarié

• à l'organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical)

Durée

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

Membre du CSE

Dès l'organisation des élections

Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :

• a demandé à l'employeur d'organiser des élections au comité social et économique et social (CSE)

• ou a accepté d'organiser ces élections.

À partir de la publication des candidatures

Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois.

Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

Conseiller prud'homal

Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

Délégué syndical (DS)

Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

Salarié ayant demandé l'organisation de l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise

La protection est applicable pendant une durée de 6 mois à compter de la demande à l'employeur d'organiser des élections au CSE.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

Après la cessation du mandat

À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).