Droits & démarches
Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire (par exemple, curatelle ou tutelle), le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public. Elle peut se dérouler notamment au tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi.
Qui peut faire la demande ?
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
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la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin),
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un parent ou un allié,
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une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
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la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
La demande est appelée requête.
La demande peut aussi être présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :
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soit de sa propre initiative,
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soit à la demande d'un tiers (par exemple, médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé.
Droits de la personne à protéger
Le droit de bénéficier d'un avocat (particuliers) est mentionné dans l'acte de convocation adressé à la personne à protéger.
Par conséquent, dans toute demande d'ouverture d'une mesure de protection, le majeur peut être assisté par un avocat.
La personne à protéger peut également demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office. Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.
Audition par le juge
Avant de décider de placer une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, le juge commence par entendre cette personne seule ou accompagnée d'une personne de son choix (avocat ou personne de confiance).
Forme de la requête
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, sous peine d'irrecevabilité :
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un certificat médical circonstancié,
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l'identité de la personne à protéger
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et l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure (curatelle ou tutelle).
Le requête mentionne également :
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les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux, son partenaire de Pacs, etc.),
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si le demandeur le connaît, le nom du médecin traitant de la personne à protéger.
Le demandeur précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Tribunal judiciaire ou de proximité
La demande doit comporter les pièces suivantes :
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Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli
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Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger, de moins de 3 mois
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
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Certificat médical circonstancié
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
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Composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social,
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Consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, s'il y en a, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,
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Autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
À savoir
selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs (particuliers), ...).
Audition de la personne protégée ou à protéger
L'audition de la personne peut avoir lieu :
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soit au siège du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger,
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soit où la personne protégée réside habituellement. Par exemple, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement de la personne protégée ou à protéger,
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soit au sein de tout autre lieu approprié.
Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne protégée ou à protéger. La personne protégée peut être accompagnée :
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soit d'un avocat,
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soit, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.
À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical (particuliers), de ne pas entendre la personne :
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si elle ne peut exprimer sa volonté
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ou si l'audition peut nuire à sa santé.
Le juge doit motiver sa décision qui est notifiée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice (particuliers).
À savoir
l'audition n'est pas publique.
Autres personnes
S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition :
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de l'époux, partenaire ou concubin du majeur protégé,
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d'un parent ou un allié du majeur protégé,
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d'une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables,
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de la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
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du procureur de la République.
L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
À noter
la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Mesure d'instruction
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
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soit de son propre initiative,
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soit à la demande des parties ou du ministère public.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Fin de la procédure
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
Sous peine de caducité, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi.
Voir aussi...
Tutelle d'une personne majeure (particuliers)
Curatelle (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande
Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du juge