Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

• vous êtes étranger,

• et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Vous devez avoir :

• un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,

• et un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par la Direccte.

Procédure d'obtention de l'autorisation de travail et du visa

Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.

Il doit adresser à la Direccte, un dossier comprenant les pièces suivantes :

• Formulaire cerfa n° 15187*02 (particuliers) pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

• Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

• Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

• Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

• Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

• Extrait Kbis (professionnels) pour une personne morale et ses statuts

• Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

• Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

• Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés

La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par la Direccte vous est notifiée ainsi qu'à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.

Le consulat vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.

Unité départementale de la Direccte

direccte_ut

Demande de la carte

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1^er séjour en France.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé (particuliers) vous autorisant à travailler.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Pièces à fournir

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Formulaire cerfa n°15187*02 (particuliers) visé par la Direccte

• Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France

• Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte)

• Justificatif d'acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Coût

Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers).

Traitement du dossier

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

Renouvellement

Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir

• Votre carte de séjour (en cours de validité)

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Formulaire cerfa n°15187*02 (particuliers) visé par la Direccte

• Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France

• Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).

• Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Coût

Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour