Astreinte dans le secteur privé

Conditions de mise en place

Les astreintes peuvent être fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

En l'absence de convention ou d'accord, elle sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (particuliers) et information de l'inspection du travail

Attention

le contrat de travail peut mentionner l'astreinte mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.

Organisation des astreintes

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.

Ce délai est prévu par la convention ou l'accord d'entreprise.

En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en d'astreintes.

Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.

Situation du salarié pendant l'astreinte

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

Compensations

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations

• soit financières,

• soit sous forme de repos.

Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Conséquences sur la durée du travail

En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien (particuliers) et du repos hebdomadaire (particuliers), sauf durant les périodes d'intervention.