Droits & démarches
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Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?
Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale, même s'il ne travaille plus. Il peut également créer une section syndicale et participer à une activité syndicale dans l'entreprise, sous conditions. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.
Références
Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Liberté de choix du syndicat, cotisations
Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical
Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat