8 °C

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Droits & démarches

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Ivresse - Alcoolisme

La consommation d'alcool est réglementée. Les mineurs ne peuvent pas acheter ou consommer de l'alcool dans les lieux publics. L'ivresse sur la voie publique est illégale. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.

Voir aussi...

Vente d'alcool la nuit (professionnels)
Alcool au volant (particuliers)

Références

Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique

Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs

Code de la santé publique : articles L3353-1 à L3353-6
Sanctions en cas vente ou d'offre d'alcool à un mineur

Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Interdiction dans certains lieux et établissements d'activités physiques et sportives

Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Amende en cas d'ivresse sur la voie publique

Code de la santé publique : article R3342-1
Objets interdits aux mineurs

Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Injonction de soins

Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Alcool dans l'entreprise (articles R4228-19 à R4228-21)

Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 sur l'obligation de mettre à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage dans les débits de boissons
Mise à disposition d'éthylotests

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L3342-4 du code de la santé publique
Modèles d'affiches à apposer dans les débits de boissons