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Droits & démarches

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Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

Voir aussi...

Indemnité kilométrique : salariés utilisant leur vélo entre domicile et travail (professionnels)

Dans la fonction publique (particuliers)

Références

Code du travail : article L3261-2
Obligation de prise en charge des frais de transports publics

Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4
Possibilité de prise en charge des frais de transports personnels

Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Conditions de prise en charge des frais de transports publics

Code du travail : articles R3261-11 à D3261-15-2
Conditions de prise en charge des frais de transports personnels

Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Exonération fiscale : article 81 (19°ter-b)

Circulaire du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés