Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Références

• Code civil : article 79-1

  Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance

• Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

  Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

  Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)

• Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

• Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps