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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail » Rupture du contrat de travail dans le secteur privé » Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Pour en savoir plus