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Droits & démarches

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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

Voir aussi...

Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) (particuliers)
Amende à payer en cas d'interpellation (particuliers)

Références

Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Catégories de permis de conduire

Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier

Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495- 25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits

Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit

Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)