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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail » Handicap et emploi dans le secteur privé » Qu'est-ce que l'aide à la lourdeur du handicap et comment en bénéficier ? » Qu'est-ce que l'aide à la lourdeur du handicap et comment en bénéficier ?

Qu'est-ce que l'aide à la lourdeur du handicap et comment en bénéficier ?

L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'Agefiph. Vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

De quoi s'agit-il ?

L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements (par exemple, accompagnement d'un tuteur). Elle est attribuée par l'Agefiph.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

  • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

  • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

A savoir

À savoir

en même temps que la notification de la décision vous ayant placé dans l'une des 7 situations, vous avez reçu une attestation mentionnant explicitement que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Démarche

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

En ligne

Vous pouvez faire votre demande de RLH au moyen d'un téléservice.

  • Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) - Téléservice

    • Vous devez ouvrir un compte personnel et vous identifier pour pouvoir faire la démarche en ligne.

    Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois

    • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois

    • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

    • Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)

    • Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise

    Ces documents devront être scannés.

    Par courrier

    Vous pouvez faire votre demande de RLH à partir d'un formulaire.

  • Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) - Téléservice

    • Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois

    • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois

    • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

    • Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)

    • Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise

    L'ensemble des documents doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Agefiph du lieu d'exercice de votre activité.

    Agefiph

    agefiph

    Décision

    L'Agefiph rend sa décision par courrier en vous indiquant :

    • un avis favorable ou défavorable,

    • le taux de lourdeur de votre handicap,

    • et les voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

    Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

    Montant

    Le montant annuel dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

    Ce taux est déterminé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

    Taux normal

    Le montant annuel de cette aide est de 5 582,50 €.

    Taux majoré

    Le montant annuel de cette aide est de 11 114,25 €.

    Durée d'attribution

    Vous avez au moins 50 ans (50 révolus) au jour du dépôt de la demande

    L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

    Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

    L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de l'Agefiph.

    Pour en savoir plus

    • Site de l'Agefiph

      Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)