Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

De quoi s'agit-il ?

Le droit de préemption (DPU) exercé par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette collectivité. Par cette procédure, le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Zones concernées

La collectivité peut définir, par une délibération motivée, les zones à préempter pour sa localité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ayant notamment pour objet :

• la création d'équipements collectifs,

• la création de logements sociaux,

• la lutte contre l'insalubrité,

• le renouvellement urbain (reconstruction de quartiers).

Cette délibération doit faire l'objet :

• d'un affichage en mairie pendant un délai de 2 mois,

• et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.

Biens concernés

La collectivité peut exercer son droit de préemption sur des biens appartenant à des personnes privées (les particuliers) ou morales tels que :

• Maisons individuelles

• Immeubles

• Terrains.

La collectivité n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente doit alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la collectivité acquière l'ensemble du bien.

Mise en vente du bien

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien peut au préalable se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption.

Sinon, il appartient au notaire de s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption au profit de la collectivité et d'en avertir le propriétaire vendeur qui l'aura sollicité dans le cadre de la mise en vente de son bien.

Mairie

mairie

S'il existe un droit de préemption de la collectivité sur le bien, le propriétaire doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption - Formulaire - Cerfa n°10072*02

Cette déclaration mentionne notamment :

• l'indication du prix et les conditions de vente,

• des informations sur la situation géographique du bien,

• la consistance et l'utilisation actuelle du bien,

• les coordonnées de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.

La DIA doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Elle doit être réalisée en 4 exemplaires et être :

• envoyée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique si la mairie prévoit cette possibilité-là,

• ou déposée contre décharge à la mairie.

À savoir

la mairie peut, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA, adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires et/ou demander à visiter le bien.

Décision de la collectivité

Une fois que la collectivité a reçu la DIA, elle peut :

• soit décider de ne pas acquérir le bien,

• soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.

Renonciation

La collectivité peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le propriétaire peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

Information des occupants

Lorsque la collectivité a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer tous les occupants (le locataire), s'il y lieu, par lettre recommandée avec avis de réception.