Vol du permis de conduire

Références

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

  Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)

• Code de la route : articles R221-4 à R221-8

  Délivrance et catégories du permis de conduire

• Code de la route : articles R225-1 à R225-6

  Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

• Code de la route : articles R233-1 à R233-3

  Comportement en cas de contrôle routier

• Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter

  Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien

• Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence pour un expatrié souhaitant faire remplacer son permis de conduire français

• Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à la déclaration sur l'honneur pour une demande de remplacement du titre du permis de conduire français

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne