Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

De quoi s'agit-il ?

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.

Rappel

le minimum garanti ne concerne que les fonctionnaires. Pour les contractuels qui bénéficient d’une retraite de base du régime général de la sécurité sociale, c'est le minimum contributif (particuliers) qui s’applique.

Conditions

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous justifiez du nombre de trimestres d'assurance requis (particuliers) pour bénéficier d'une retraite à taux plein

• Vous avez atteint la limite d'âge (particuliers)

• Vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote (particuliers)

• Vous êtes admis à la retraite pour invalidité

• Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide (particuliers)

• Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à pourcent50 (particuliers)

• Vous êtes admis à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable (particuliers).

Montant

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.

Vous avez au moins 40 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1^er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 174,34 € par mois.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

Vous avez entre 15 et 39 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

• pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1^er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 675,24 € par mois),

• augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,

• et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

Par exemple, si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.

Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 174,34 € x 97,5 % = 1 144,97 €.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

Vous avez moins de 15 ans de services

Cas général

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : (1 174,34 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, si vous êtes né(e) en 1960 (soit 167 trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein) et que vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (1 174,34 € x 52) / 167 = 365,66 €.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

Retraite pour cause d'invalidité

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 675,24 € x nombre d'années de services.

Par exemple, si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (675,24 € / 15) x 13 = 589,29 €.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.