Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Personnes concernées

Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :

• Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues

• Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes

• Permis C et C1 (poids lourd)

• Permis D et D1 (transport en commun)

• Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Où s'adresser ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Mairie

mairie

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

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Résultat

Si l'avis est favorable

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité - Téléservice

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

Dès réception, détruisez l'ancien.

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

Si l'avis est défavorable

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).

Le préfet vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre.

Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude.

La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux.

Recours 

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

• demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,

• ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).