Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?

Comment faire la démarche ?

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère - Téléservice

Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des

points numériques

(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

Maison de services au public

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Dans quel délai ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire (particuliers) de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Pièces à fournir et obtention du titre

La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

  • un document officiel l'indiquant,

  • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

• Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers). Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

• Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

• Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

  • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

  • Attestation d'identification à un type communautaire

  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

• d'une attestation d'assurance du véhicule

• et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

• un numéro de dossier,

• un accusé d'enregistrement de votre demande

• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger,

  • document officiel l'indiquant,

  • ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)

• Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers). Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

• Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

  • Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

  • ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal

  • ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

• d'une attestation d'assurance du véhicule

• et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

• un numéro de dossier,

• un accusé d'enregistrement de votre demande

• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de carte grise - Téléservice