Droits & démarches
Achat à distance : conclusion du contrat
Votre accord suite à un achat sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone auprès d'un professionnel peut être formalisé de plusieurs manières. Les conditions de conclusion de la commande sont différentes selon que vous l'ayez passée en ligne ou non. Les achats réalisés par voie électronique (internet, courriel, SMS, MMS...) sont soumis à des règles particulières.
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Archivage du contrat conclu par voie électronique (montant minimum et délai)
Code de la consommation : article L221-26
Conclusion d'un contrat sous forme électronique
Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique : identité de l'appelant, consentement du consommateur
Code de la consommation : article L223-7
Démarchage téléphonique : prospection automatique
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Manquement à certaines obligations d'information (article L242-2)
Code civil : articles 1125 à 1127-4
Conclusion d'un contrat sous forme électronique
Code civil : articles 1174 et 1177
Forme de l'écrit d'un contrat électronique